L’offre du cabinet

Une pré-étude gratuite et rapide :

  • Analyse sur mesure et détaillée de votre (vos) contrat(s) de prêt(s) avec :
    • Identification du nombre d’erreurs et d’irrégularités affectant la validité du TEG de votre (vos) prêt(s);
    • Vérification du respect du formalisme de vos prêts par l’Etablissement bancaire des prêts immobiliers;
    • Estimation des gains sur le passé et de la nouvelle mensualité de prêt par une société d’actuariat;
  • Une réponse rapide à compter de la réception de l’ensemble des pièces.
Cabinet

Phase amiable précontentieuse

  • Rédaction d’une mise en demeure et d’un projet d’assignation avec un exposé très détaillé des griefs contre l’Etablissement bancaire. Chaque erreur identifiée est étayée par :
    • Une argumentation juridique (textes légaux et jurisprudence)
    • La production de pièces démontrant le bien-fondé de la réclamation (note de calcul …)
  • Envoi de la mise en demeure et du projet d’assignation à l’Etablissement bancaire avec un délai de 15 jours pour y répondre.
  • A l’issue de l’envoi de la mise en demeure et du projet d’assignation, 2 situations possibles :
    • Situation 1 :
      L’Etablissement bancaire accepte de négocier et de conclure un accord sur le nouveau taux d’intérêt applicable à votre (vos) prêt(s)
      Dans cette situation, nous procédons à une négociation avec l’Etablissement bancaire et à l’élaboration d’un protocole transactionnel (durée approximative de 3 mois).
    • Situation 2 :
      L’Etablissement bancaire ne répond pas ou refuse de négocier ou de parvenir à un accord.
      Dans cette situation, nous introduisons une action en justice à l’encontre de l’Etablissement bancaire.
      La transaction est toujours possible en cours de procédure.

Phase judiciaire : la délivrance d’une assignation à l’établissement bancaire aux fins :

  • d’obtenir une réduction du montant des échéances pour l’avenir avec fourniture d’un nouveau tableau d’amortissement
  • d’obtenir le remboursement : la différence entre les intérêts réglés au taux conventionnel et les intérêts calculés au taux d’intérêt légal pour les échéances des 5 dernières années
  • Suivi de la procédure de première instance = environ 1 an (1,5 an)

Si le résultat de la pré-étude gratuite révèle une ou plusieurs erreurs de calcul de votre TEG, du calcul de vos intérêts conventionnels, nous vous proposons deux formules possibles pour une action judiciaire à l’encontre votre Etablissement bancaire (chacun de ces forfaits est composé d’une partie forfaitaire et d’une partie honoraire de résultat).

Préalablement, nous engageons systématiquement une procédure de négociation amiable qui se matérialise par l’envoi d’une lettre de mise en demeure extrêmement détaillée avec un projet d’assignation visant l’ensemble des griefs/retenus à l’encontre de l’établissement bancaire.

Nos honoraires incluent l’ensemble des diligences liées à la procédure précontentieuse et contentieuse jusqu’à la plaidoirie. (procédure de première instance)

Pour les procédures relevant du ressort des tribunaux lyonnais, nous vous proposons un coût prédéterminé jusqu’à la plaidoirie de manière à vous permettre de faire le choix d’une action en justice en toute connaissance de cause.

Pour les procédures en dehors du ressort des tribunaux lyonnais, nous vous proposons également un coût prédéterminé comprenant nos honoraires et le coût d’un postulant partenaire obligatoire pour ce type de procédure.

Les honoraires s’entendent toutes taxes comprises et donc TVA incluse.

Nous vous informons de la possibilité de faire prendre en charge une partie des honoraires par votre contrat d’assurance protection juridique.

Nous ne laissons pas la charge de la plaidoirie à nos cabinets partenaires locaux avec lesquels nous travaillons et tenons à ce que l’avocat plaidant dispose d’une connaissance parfaite du dossier.

Le CABINET vous accompagne aussi :

Lorsque votre établissement bancaire :

  • Prononce la déchéance du terme,
  • Actionne les cautions,
  • Fait pratiquer des saisies conservatoires ou d’attribution.

Nous nous chargeons de :

  • Vérifier le formalisme de vos prêts immobiliers,
  • Invoquer la prescription et la forclusion pour faire échec aux demandes de l’Etablissement bancaire,
  • Contester la validité des cautionnements,
  • Contester la validité des saisies,
  • Solliciter un aménagement de la dette

Documents et informations à réunir

À adresser à l’adresse électronique suivante :

Ou à l’adresse postale suivante :

Delphine GHIGHI
20 avenue Maréchal Foch
69006 LYON

cabinet

Les Documents requis

Pour toutes les offres de prêt(s) et contrats de prêt(s)

  • Profession des emprunteurs
  • offre/contrat de prêt(s)
  • Tableau(x) d’amortissement lié(s) à l’offre/au contrat de prêt(s)
  • Avenant(s) au contrat de prêt(s)
  • Tableau(x) d’amortissement lié(s) à l’avenant au contrat de prêt(s)
  • Acte de notarié de l’acquisition immobilière
  • Acte de notarié de prêt(s) en présence d’une garantie réelle (privilège de prêteur de derniers et/ou hypothèque conventionnelle)
  • Relevé de compte notaire
  • Contrat et échéancier d’assurance décès en cas d’assurance externalisée
  • Factures de l’Office notarial détaillant le frais d’acte d’acquisition (et les frais d’acte de prêt(s) le cas échéant)
  • Facture du bureau de la conservation des hypothéques reprenant l’ensemble des frais réglés au Trésor
  • Relevés bancaires du mois de l’offre/contrat de prêt(s) et des six mois suivant l’offre / contrat de prêts (si préfinancement relevés bancaires correspondant à toute la période de préfinancement)
  • Relevés bancaires du mois de l’avenant et des six mois suivant l’avenant au contrat de prêt(s)

Si le prêt est un prêt à taux variable

  • Toutes les lettres d’information de la Banque sur le changement de taux;
  • Tous les tableaux d’amortissement émis suite à une variation du taux.

Si le prêt est contracté par une société civile immobilière (SCI) ou une société commerciale (EURL, SARL, SAS, SA…) pour le financement d’une acquisition immobilière

  • extrait K-Bis de la société
  • statuts de la société

Si le prêt est contracté par un particulier, une société civile ou une société commerciale (EURL, SARL, SAS, SA…) pour le financement d’un fonds de commerce, de parts sociales…,

  • adresser nous votre demande par email et nous vous communiquerons la liste des pièces à prévoir pour la pré-étude de votre dossier de prêt(s).

NOUS CONTACTER

Adresse

20 avenue Maréchal Foch
69006 LYON

Téléphone

Fixe – 04 28 38 23 94
Mobile – 06 13 14 65 14
Fax : 04 28 38 23 95