Foire aux questions

Pour protéger les emprunteurs et éviter qu’ils ne puissent être induits en erreur par des mentions trompeuses, le législateur a créé la notion de Taux Effectif Global (TEG).
Le TEG est un taux destiné à représenter le coût réel total d’un prêt.

Il intègre outre, le coût des intérêts conventionnels, l’ensemble des frais obligatoires qui conditionnent l’octroi du prêt (assurances, garantie, frais de dossier, parts sociales…).

En particulier, toute offre au contrat de prêt doit obligatoirement indiquer un TEG exact, intégrant tous les éléments suivants (art. L.313-1 du Code de la consommation):

  • les intérêts au taux d’intérêt conventionnel ;
  • les frais de dossier ;
  • les frais de prise de garantie(s) ;
  • le coût des assurances décès (obligatoires) ;
  • les frais financiers.

Toutefois, l’erreur affectant le calcul d’un TEG n’est susceptible d’être sanctionnée que si elle atteint au moins une décimale, conformément à l’interprétation jurisprudentielle de l’article R.313-1 du Code de la consommation.

Lorsque des erreurs affectent le calcul du TEG, ces erreurs entraînent la perte totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels de l’Etablissement bancaire. Lorsque la perte au droit aux intérêt est totale il y a lieu de remplacer le taux d’intérêt conventionnel par le taux d’intérêt légal.

Cette substitution de taux d’intérêt implique :

  • Un remboursement des intérêts trop perçus au cours des cinq dernières années ;
  • Le calcul d’une nouvelle échéance de prêt au taux légal pour l’avenir impliquant une diminution de la nouvelle mensualité de prêt
  • La fourniture d’un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de la nouvelle mensualité de prêt au taux légal.

Il existe plus de 300 établissements bancaires en France et il n’existe aucun fichier commun entre les banques. Le seul fichier est celui lié aux incidents de remboursement des crédits.
Ainsi, des banques, regroupées sous une même enseigne, peuvent ne pas avoir de fichier national commun en raison d’un fonctionnement régionalisé.

Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir concernant la souscription d’un nouvel emprunt.

Non, si vous procédez au règlement de vos échéances et qu’il n’y a pas d’incident de paiement, votre Banque ne peut en aucun procéder à la déchéance du terme de votre prêt (son exigibilité immédiate).

Une action engagée devant un Tribunal de Grande Instance dure environ une année (ce délai peut être porté à 18 mois en fonction de l’encombrement de la juridiction). La Banque, lorsqu’elle perd en première instance, peut faire appel de cette décision.
Durant le cours de la procédure, le cabinet vous informe régulièrement de l’état d’avancement du dossier et vous communique les copies des échanges avec le conseil de votre établissement bancaire.
Vous avez un interlocuteur dédié à qui parler.

Oui.
Si vous avez été amené à renégocier votre contrat de crédit sans changer d’établissement par la voie d’un avenant à votre contrat prévoyant un raccourcissement de durée, un taux plus avantageux, une désolidarisation ou encore un remboursement anticipé partiel, vous pouvez engager une action en justice.
La souscription d’un avenant n’emporte en principe pas novation par rapport au contrat principal. Il sera nécessaire de disposer de l’ensemble de ces pièces pour analyser votre contrat de prêt et votre avenant, déterminer éventuellement, les erreurs affectant le TEG et calculer les économies sur le passé et la nouvelle mensualité au taux d’intérêt légal en tenant compte de ces modifications.
Dans l’hypothèse où vous avez renégocié votre crédit en changeant d’établissement, c’est le nouveau contrat qu’il convient d’analyser.

Tous les prêts, que ce soient des prêts immobiliers, des prêts à la consommation ou des prêts professionnels, sont concernés.

il existe néanmoins des conditions de délais spécifiques.

Les prêts immobiliers comportent toutefois plus d’erreurs que les autres types de prêts.

Notre cabinet d’avocats est situé à Lyon. Nous travaillons cependant dans toute la France avec un réseau d’avocats partenaires.
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance, juridiction généralement compétente en matière de contestation de TEG, est une procédure écrite où la représentation par avocat est obligatoire.

Nous ne déléguons pas cette tâche aux cabinets partenaires avec lesquels nous travaillons.